La question prioritaire de constitutionnalité ou QPC

• Issue de la Révision constitutionnelle (LC) du 23 juillet 2008.

• Entrée en vigueur en 2010

• Contrôle a posteriori ( par abréviation de a posteriori ratione qui signifie par une raison qui vient après (sous-entendu par l'expérience

• Plusieurs pays avaient déjà la QPC : Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Espagne, Portugal, Pologne...

• Ajout des art 61-1 et 61-2 à la Constitution : "Donne au justiciable la possibilité de soutenir, à l'occasion d'un procès en cours, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit."

• 3 conditions pour que le C.C. soit saisi :

1. La question doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux
2. la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites
3. la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel 

• Quand? devant une juridiction adm. ou judiciaire, en première instance, en appel ou en cassation quelle que soit la nature du litige.

• Quels textes font l'objet d'une QPC? Toute loi promulguée sous la Vième ou même antérieure au 4 octobre 1958. Pas de limitation dans le temps.

• Exceptions : 

• Lois constitutionnelles et référendaires

• lois organiques

• Quelques lois ordinaires : ratification d'un traité, lois d'habilitation, lois de programmation et dispositions législatives qui, à l'occasion d'un contrôle a priori ou a posteriori, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif  d'une décision du CC.
• Seul un procès en cour d'assises ne peut donner lieu à une telle saisine.

• QUI? Le 1er examen de la question est opéré par je juge chargé de l'affaire. Si les conditions sont réunies, il transmet la QPC au Conseil d'état ou à la cour de cassation.                                        Ce 2ième filtre est un examen plus approfondi qui permet de décider de la saisine du C.C. Il n'existe aucun recours à cette décision.                                                                                     Si le Conseil constitutionnel est saisi, le juge constitutionnel se prononce dans un délai de 3 mois à compter de la saisine.  S'il constate une violation de la Constitution, il pourra déclarer la disposition "inconstitutionnelle".
• Entre 2010 et fin 2015, le Conseil a rendu plus de 400 décisions allant du mariage (curatelle, opposition du procureur...) à l'anonymat des parrainages.