Bicamérisme ou bicaméralisme

• Apparu en Angleterre au XIIIe siècle

• Le Parlement est composé de 2 chambres élues selon un mode de scrutin différent.

• Se fonde généralement sur une chambre haute et une chambre basse.

• Dans la plupart des Etats, la chambre basse est élue au suffrage universel et représente les citoyens (Assemblée nationale en France, Chambre des représentants aux Etats-Unis).

• Quand à la Chambre haute, ses membres sont le plus souvent désignés au suffrage universel indirect et représentent les institutions, qu'il s'agisse d'Etats (Sénat au Etats-Unis) ou de collectivités territoriales (Sénat en France).

• Dans la plupart des Etats unitaires (exception Italie et Belgique), le bicamérisme est inégalitaire au profit de la chambre basse.Elle dispose d'avantages de pouvoirs que Chambre haute : renverser le pouvoir exécutif, dernier mot dans la procédure parlementaire (France, Allemagne).

• Aujourd'hui, si la chambre haute apparaît comme une instance de réflexion et de modération, son côté conservateur est souvent dénoncé.

LA CONSTITUTION

• Texte qui contient les règles d'exercice du pouvoir politique.

• Elle détermine l'organisation, le fonctionnement et les rapports des pouvoirs publics.

• C'est la norme fondamentale, placée au sommet de la hiérarchie des normes.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 comporte 5 principes (les 5 bases) ;

1. le suffrage universel
2. Séparation des pouvoirs exécutif/législatif
3. Responsabilité du gouvernement devant le Parlement.
4. Indépendance de l'autorité judiciaire, gardienne de la DDHC(1789) et préambule de la constitution de 1946.
5. Organisation des nouveaux rapports entre République française et les peuples associés.

Les pères fondateurs : 

Général de Gaulle (discours de Bayeux de 1946), 

Michel Debré (rationalisation du régime parlementaire), 

Guy Mollet et Pierre Pflimlin (mécanismes pour limiter les risques d'instabilité gouvernementale).

La révision de la Constitution de 1958

• La Constitution de 1958 est rigide. La révision est difficile (art 89C).

• Cependant, 22 révisions depuis 1958.

• Révision de 1962 : élection du président de la République au suffrage universel direct (utilisation très contestée de l'art. 11C au lieu du 89.

• L'initiative appartient au Président sur proposition du 1er min.(projet de révision) et aux membres du Parlement(proposition de révision).

• Le projet, après avis du Conseil d'Etat, est déposé sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée.

• La proposition est déposée sur le bureau de la chambre à laquelle appartient son auteur.

• La proposition ou projet doit être voté par les 2 assemblées en termes identiques et à la majorité des suffrages exprimés.

• La proposition est définitive après avoir été approuvée par référendum.

• le projet, lui, oblige le chef d'Etat à choisir entre 2 voies de ratification : la voie normale (celle du référendum) et la voie dérogatoire (celle du Congrès).

• Congrès = Parlement convoqué au château de Versailles par le Prés. de la Rép.

• Le congrès doit approuver le projet à la majorité qualifiée des 3/5ième des suffrages exprimés.

• La procédure du Congrès a toujours privilégiée à l'exception du référendum de 2000 sur le quinquennat.

La question prioritaire de constitutionnalité ou QPC

• Issue de la Révision constitutionnelle (LC) du 23 juillet 2008.

• Entrée en vigueur en 2010

• Contrôle a posteriori ( par abréviation de a posteriori ratione qui signifie par une raison qui vient après (sous-entendu par l'expérience

• Plusieurs pays avaient déjà la QPC : Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Espagne, Portugal, Pologne...

• Ajout des art 61-1 et 61-2 à la Constitution : "Donne au justiciable la possibilité de soutenir, à l'occasion d'un procès en cours, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit."

• 3 conditions pour que le C.C. soit saisi :

1. La question doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux
2. la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites
3. la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel 

• Quand? devant une juridiction adm. ou judiciaire, en première instance, en appel ou en cassation quelle que soit la nature du litige.

• Quels textes font l'objet d'une QPC? Toute loi promulguée sous la Vième ou même antérieure au 4 octobre 1958. Pas de limitation dans le temps.

• Exceptions : 

• Lois constitutionnelles et référendaires

• lois organiques

• Quelques lois ordinaires : ratification d'un traité, lois d'habilitation, lois de programmation et dispositions législatives qui, à l'occasion d'un contrôle a priori ou a posteriori, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif  d'une décision du CC.
• Seul un procès en cour d'assises ne peut donner lieu à une telle saisine.

• QUI? Le 1er examen de la question est opéré par je juge chargé de l'affaire. Si les conditions sont réunies, il transmet la QPC au Conseil d'état ou à la cour de cassation.                                        Ce 2ième filtre est un examen plus approfondi qui permet de décider de la saisine du C.C. Il n'existe aucun recours à cette décision.                                                                                     Si le Conseil constitutionnel est saisi, le juge constitutionnel se prononce dans un délai de 3 mois à compter de la saisine.  S'il constate une violation de la Constitution, il pourra déclarer la disposition "inconstitutionnelle".
• Entre 2010 et fin 2015, le Conseil a rendu plus de 400 décisions allant du mariage (curatelle, opposition du procureur...) à l'anonymat des parrainages.